Code de conduite international des fournisseurs

NortonLifeLock est un leader mondial des solutions de sécurité, de stockage et de gestion de systèmes. La nature même de nos activités (assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des informations de nos clients) exige une responsabilisation au niveau mondial. Le succès commercial de NortonLifeLock repose sur l'éthique et l'intégrité. En conséquence, NortonLifeLock a choisi d'adopter et de soutenir ce document comme Code de conduite international des fournisseurs (ou « Code ») applicable à ses Fournisseurs de produits et services¹.

Il incombe aux Fournisseurs de s'assurer que tous leurs employés et toute partie sous-traitante effectuant des travaux pour NortonLifeLock sont informés de ce Code et acceptent de s'y conformer.

En plus de ce Code, les Fournisseurs doivent se conformer aux conditions de leurs contrats avec NortonLifeLock et de leurs engagements envers NortonLifeLock, notamment toutes les représentations et garanties. Rien dans ce Code ne sera considéré comme modifiant, limitant ou ayant autrement une incidence sur toute autre obligation du Fournisseur envers NortonLifeLock (que cette obligation soit écrite ou autre).

Les Fournisseurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à leur entreprise, quelle que soit leur localisation, et au présent Code de conduite. La conformité comprend l'exercice de leurs activités d'une manière qui remplit leurs responsabilités éthiques. Les Fournisseurs doivent se conformer au Code ou à la loi locale (le plus restrictif des deux). NortonLifeLock attend des Fournisseurs qu'ils fassent preuve de hautes valeurs éthiques et qu'ils évitent les activités qui suggèrent une quelconque irrégularité, même en apparence.

NortonLifeLock cessera de faire affaire avec tout Fournisseur et les parties associés qui violent ses restrictions ou la loi.

Le Code comporte six (6) sections. La Section A décrit les éléments d'un système acceptable pour se conformer à ce Code. Les Sections B, C et D décrivent respectivement les normes de Travail, de Santé et Sécurité et les normes Environnementales. La Section E ajoute les normes relatives à l'éthique des affaires et la section F contient des dispositions supplémentaires.

A. SYSTÈME DE GESTION/CONFORMITÉ AU CODE

Les Fournisseurs doivent disposer d'un système de gestion et de processus qui assurent la conformité au Code. Ce système de gestion doit couvrir des domaines tels que l'engagement du Fournisseur, la responsabilité de gestion, les exigences légales et des clients, la surveillance, la gestion et l'évaluation des risques, la gestion des fournisseurs, la formation, la communication et la participation et les avis des travailleurs. Par ailleurs :

1. Audits, évaluations et certifications

Les Fournisseurs doivent vérifier leur conformité au présent Code et aux exigences contractuelles des clients liées à la responsabilité sociale et environnementale. NortonLifeLock peut également vérifier la conformité de ses Fournisseurs au présent Code ou demander une certification de conformité à une partie ou l'intégralité des dispositions du présent Code au Fournisseur. Les Fournisseurs doivent coopérer pleinement et en temps voulu avec tout audit de conformité ou demande de certification raisonnable par NortonLifeLock, et notamment fournir à NortonLifeLock des documents liés aux activités de NortonLifeLock et mettre leurs Représentants à disposition pour des entretiens avec NortonLifeLock et/ou les représentants de NortonLifeLock. Les Fournisseurs doivent mettre en place un processus d'actions correctives et préventives pour remédier aux non-conformités au Code.

2. Documentation et registres

Les Fournisseurs doivent créer et maintenir des documents et registres pour assurer la conformité réglementaire et la conformité au Code et à toute autre exigence de NortonLifeLock convenue.

B. TRAVAIL

Les Fournisseurs s'engagent à défendre les droits humains des travailleurs et à les traiter avec dignité et respect comme le prévoit la communauté internationale, et conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principales conventions de l'Organisation internationale du travail.

1. Emploi librement choisi

Le travail forcé, l'exploitation, le travail sous contrainte ou le travail carcéral involontaire ne seront en aucun cas utilisés. Tous les travailleurs seront volontaires et libres de quitter leur emploi, sous réserve d'un préavis raisonnable. Les travailleurs ne seront pas tenus de remettre une pièce d'identité, un passeport ou un permis de travail délivrés par le gouvernement comme condition d'emploi.

2. Interdiction du travail des enfants

Le travail des enfants ne sera en aucun cas utilisé. Le terme « enfant » fait référence à toute personne de moins de 15 ans (ou 14 selon la législation locale applicable), ou qui n'a pas l'âge minimum pour terminer la scolarité obligatoire, ou qui n'a pas l'âge minimum pour travailler dans un pays particulier (le plus élevé des deux). Les employés de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travail dangereux.

3. Horaires de travail

Les semaines de travail ne doivent pas dépasser le maximum fixé par la législation locale. Les travailleurs ont droit à au moins un jour de congé par semaine de sept jours. De plus, une semaine de travail ne doit pas dépasser 60 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, sauf en cas d'urgence ou de situations inhabituelles.

4. Salaires et avantages sociaux

Les Fournisseurs doivent indemniser les travailleurs en temps voulu, à des taux de rémunération conformes aux lois sur les salaires applicables. Cela comprend les heures supplémentaires. Les retenues sur salaire en tant que mesure disciplinaire ne sont pas autorisées.

5. Anti-traite des êtres humains et traitement sans cruauté

Conformément à la loi des États-Unis, NortonLifeLock cherche à éliminer l'esclavage et la traite des êtres humains de ses chaînes d'approvisionnement. Conformément à la politique des États-Unis et de NortonLifeLock (la « Politique »), le travail forcé, l'exploitation (y compris la servitude pour dettes) ou le travail sous contrainte, le commerce du sexe, le travail carcéral involontaire, l'esclavage ou la traite d'êtres humains ne doivent pas être utilisés. Cela comprend le transport, l'hébergement, le recrutement, le transfert ou l'accueil de personnes par la menace, la force, la coercition, l'enlèvement ou la fraude pour du travail ou des services. Il ne doit pas y avoir de restrictions abusives de la liberté de mouvement des travailleurs dans l'établissement, ni de restrictions abusives d'entrée et de sortie des installations de l'entreprise.

Dans le cadre du processus d'embauche, les travailleurs doivent recevoir un contrat de travail écrit dans leur langue maternelle contenant une description des conditions d'emploi avant le départ du travailleur de son pays d'origine. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur emploi à tout moment ou de mettre fin à leur emploi. Les employeurs et les agents ne peuvent détenir ou autrement détruire, dissimuler, confisquer ou refuser l'accès des employés à leurs documents d'identité ou d'immigration, tels que les pièces d'identité, passeports ou permis de travail délivrés par le gouvernement, à moins que la détention de permis de travail ne soit requise par la loi. Les travailleurs ne seront pas tenus de payer aux employeurs ou aux agents des frais de recrutement ou d'autres frais et il ne sera fait appel à aucun recruteur qui ne se conforme pas à la législation locale. Chaque Fournisseur doit informer ses employés et agents des Politiques américaine et de NortonLifeLock et des mesures qui seront prises en cas de violation des Politiques. Chaque Fournisseur doit mettre en place un plan de conformité ou un plan de sensibilisation.

En outre, pour la partie de tous les contrats et sous-contrats de plus de 500 000 $ en fournitures (autres que des articles commerciaux standard) achetées en dehors des États-Unis, les Fournisseurs doivent mettre en place un plan de conformité comprenant : un processus permettant aux employés de signaler les violations de l'interdiction de traite des êtres humains sans crainte de représailles ; un moyen de mettre à disposition le numéro de la ligne d'écoute téléphonique mondiale contre la traite des êtres humains (1-844-888-FREE) et son adresse électronique (help@befree.org) ; un plan de recrutement et de salaires garantissant que les salaires respectent les exigences légales du pays hôte ; si un logement est fourni, un plan garantissant qu'il répond aux exigences du pays hôte en matière de logement et de sécurité ; et des procédures pour empêcher les agents et sous-traitants à tout niveau ou valeur monétaire de commettre des violations et pour surveiller, détecter et licencier tous les agents, sous-traitants ou employés de sous-traitants ayant commis toute violation de la Politique.

Les Fournisseurs couverts doivent publier le contenu pertinent de leur plan de conformité sur les lieux de travail et sur leur site web au plus tard au début de l'exécution du contrat. Ils doivent également certifier chaque année après avoir reçu l'attribution d'un contrat qu'ils ont mis en œuvre un plan de conformité, et après avoir exercé une diligence appropriée, que ni eux ni aucun de leurs sous-traitants ou leurs agents n'ont commis de violations de la Politique, ou si des violations ont été commises, que le Fournisseur a pris les mesures correctives et de renvoi appropriées.

En outre, chez aucun Fournisseur il ne doit exister de mauvais traitement ou traitement inhumain, y compris le harcèlement sexuel, les abus sexuels, les châtiments corporels, la coercition mentale ou physique ou la violence verbale des travailleurs ; il ne doit pas non plus exister de menace d'un tel traitement.

6. Non-discrimination

La main-d'œuvre des Fournisseurs ne doit pas faire l'objet de harcèlement et de discrimination illégale.

7. Liberté d'association

Les droits des travailleurs de demander à être représentés, de s'associer librement, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats et aux conseils des travailleurs doivent être respectés conformément à la législation locale.

C. SANTÉ ET SÉCURITÉ

1. Sécurité au travail

Les Fournisseurs doivent avoir mis en place des procédures pour minimiser les risques de sécurité potentiels liés aux agents chimiques, biologiques ou physiques. Un équipement de protection individuelle doit être fourni le cas échéant. Les travailleurs ne doivent pas être sanctionnés pour avoir soulevé des problèmes de sécurité. Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de qualité, de santé, de sécurité et d'environnement. Tous les permis, licences et enregistrements requis doivent être obtenus, maintenus et tenus à jour. Les fournisseurs doivent satisfaire à leurs obligations opérationnelles et de déclaration.

Des procédures et des systèmes pour prévenir, gérer, suivre et signaler les accidents du travail et les maladies professionnelles, comme l'exigent la loi ou NortonLifeLock, doivent être mises en place. Les fournisseurs doivent signaler tous les incidents au travail et fournir ou donner accès aux traitements médicaux nécessaires aux employés.

2. Préparation aux urgences

Des plans d'urgence et des procédures d'intervention doivent être en place.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Des procédures et des systèmes doivent être en place pour prévenir, gérer, suivre et signaler les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris des dispositions pour : a) encourager les signalements des travailleurs ; b) classer et enregistrer les cas de blessures et de maladies ; c) fournir les soins médicaux nécessaires ; d) enquêter sur les cas et mettre en œuvre des actions correctives pour éliminer leurs causes ; et e) faciliter le retour des travailleurs au travail.

4. Hygiène du travail

Les Fournisseurs doivent fournir aux travailleurs un accès raisonnable à des toilettes propres, à des installations de préparation alimentaire, à un espace de stockage, à de l'eau potable et à des installations de restauration.

5. Travail physiquement exigeant

Les Fournisseurs doivent mettre en place des procédures et des systèmes pour identifier, évaluer et contrôler l'exposition des travailleurs aux dangers des tâches physiquement exigeantes.

6. Protection des machines

Les Fournisseurs doivent évaluer les machines pour détecter les risques de sécurité. Lorsque des machines présentent un risque de blessure pour les travailleurs, des mesures doivent être prises pour mettre en place des précautions de sécurité sur l'équipement. Cet équipement doit être correctement surveillé et entretenu.

D. ENVIRONNEMENT

La responsabilité environnementale fait partie intégrante de la stratégie commerciale de NortonLifeLock. Elle est également essentielle dans la fabrication de nos produits. Les Fournisseurs qui fournissent ou expédient des produits pour le compte de NortonLifeLock doivent se conformer aux normes ISO14001 et ISO19001 et à leurs versions actuelles.

1. Permis environnementaux et rapports

Tous les permis, approbations et enregistrements environnementaux requis doivent être obtenus, maintenus et tenus à jour et leurs obligations opérationnelles et de déclaration doivent être respectées.

2. Prévention de la pollution et réduction des ressources

Les déchets de tous types doivent être réduits ou éliminés à la source ou par des pratiques telles que la modification des processus de production, de maintenance et d'installation, le remplacement des matériaux, la conservation, le recyclage et la réutilisation des matériaux.

3. Substances dangereuses

Les produits chimiques et autres matériaux présentant un risque s'ils sont rejetés dans l'environnement doivent être identifiés et gérés pour garantir une manipulation, un déplacement, un stockage, un recyclage ou une réutilisation et une élimination sûrs.

4. Déchets et émissions

Les Fournisseurs doivent caractériser, surveiller, contrôler et traiter les eaux usées, les déchets solides et les émissions atmosphériques générées par leurs opérations, selon les besoins avant le rejet ou l'élimination.

5. Restrictions sur le contenu des produits

Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et exigences des clients applicables concernant l'interdiction ou la restriction de substances spécifiques, y compris l'étiquetage, le recyclage et l'élimination.

E. ÉTHIQUE

NortonLifeLock exige la plus haute intégrité dans toutes les interactions entre NortonLifeLock et le Fournisseur et ses fournisseurs.

1. Intégrité commerciale

NortonLifeLock exige la plus haute intégrité dans toutes ses interactions commerciales. Toute forme de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds est strictement interdite.

2. Aucun avantage indu

Les Fournisseurs ne doivent pas procéder, promettre de procéder ou proposer de procéder à tout paiement ou à la fourniture de tout article de valeur, directement ou indirectement, à tout représentant officiel gouvernemental ou d'une organisation internationale publique, parti politique, candidat à une élection, employé d'entreprise publique ou contrôlée par l'État, ou tout dirigeant, cadre, employé ou agent d'un client ou fournisseur commercial, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché ou d'assurer un avantage commercial indu, ou d'inciter le bénéficiaire à exercer une fonction de manière inappropriée. Les articles de valeur peuvent notamment inclure des cadeaux, des pourboires, des faveurs, des divertissements et des voyages (y compris, mais sans s'y limiter, aux membres de la famille ou amis de ces personnes).

Les remises sur les produits ou services, les prêts d'équipement, les fonds de marketing ou toute autre activité commerciale autorisée ne doivent pas être utilisés pour masquer ou faciliter un paiement inapproprié. Les Fournisseurs ne doivent pas utiliser d'autres entités pour effectuer ou proposer des paiements qu'ils ne sont pas autorisés à effectuer ou à proposer.

Les Fournisseurs doivent adopter des politiques et procédures internes pour garantir qu'aucun paiement ou cadeau n'est proposé, donné, demandé ou reçu qui ne soit pas conforme à cette disposition E.2. ou enfreigne la loi locale applicable, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger ou la loi britannique sur la corruption.

En outre, les Fournisseurs ne doivent pas fournir, offrir, demander ou recevoir de pots-de-vin, directement ou indirectement, pour obtenir ou récompenser un traitement favorable dans toute transaction.

Les Fournisseurs doivent s'assurer que toutes les dépenses liées aux transactions impliquant NortonLifeLock sont raisonnables, habituelles et effectuées dans le cours normal des affaires. Aucune dépense qui pourrait être interprétée comme des pots-de-vin ou des incitations à agir incorrectement ne doit être effectuée. Les Fournisseurs ne doivent pas procéder à des dons de courtoisie commerciale, y compris des repas, des divertissements ou des cadeaux, qui pourraient être interprétés comme destinés à influencer le jugement du destinataire dans le but d'obtenir un traitement préférentiel ou un avantage indu. Les fournisseurs ne doivent pas procéder à des dons de courtoisie commerciale dont ils savent qu'ils violent le code de conduite de l'employeur du destinataire. De plus, les Fournisseurs ne doivent pas accepter ou demander de dons de courtoisie commerciale dans le but d'influencer leur conduite en faveur de la personne ou de l'entité qui procède au don de courtoisie commerciale.

Les paiements de facilitation sont des montants nominaux versés aux employés débutants ou aux non-décideurs pour faciliter l'exercice de leurs responsabilités légales, c'est-à-dire le traitement d'une demande de visa ou d'une demande personnalisée. Les paiements de facilitation ne visent pas à inciter une personne à se comporter de manière inappropriée ou incompatible avec ses responsabilités professionnelles. De nombreux pays interdisent les paiements de facilitation. Tout paiement de facilitation effectué par les Fournisseurs dans le cadre des activités liées à NortonLifeLock doit être divulgué rapidement à NortonLifeLock, doit répondre aux normes énoncées ci-dessus et doit être enregistré avec précision et transparence dans les livres et registres des Fournisseurs.

Les Fournisseurs doivent documenter en temps voulu et de manière précise et complète toutes les transactions liées à toutes les activités impliquant NortonLifeLock. Les pièces justificatives pour chaque transaction doivent être conservées par les fournisseurs et mises à la disposition de NortonLifeLock pour inspection. Les dossiers commerciaux doivent être conservés conformément aux lois et réglementations applicables. Le décaissement de fonds liés aux transactions commerciales de NortonLifeLock doit être effectué conformément à un contrat écrit dûment autorisé avec des procédures clairement définies. Les documents doivent être signés par des personnes dûment autorisées et ne doivent pas être modifiés, sauf en conformité avec les termes du contrat. Aucun fonds ou actif non autorisé lié aux activités de NortonLifeLock ne peut être créé ou maintenu.

3. Divulgation d'informations

Les Fournisseurs ne doivent divulguer à aucune autre partie des informations concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances de NortonLifeLock. Les fournisseurs doivent agir conformément aux réglementations applicables et aux pratiques en vigueur de l'industrie dans ce domaine.

4. Propriété intellectuelle, confidentialité et confidentialité des données

Les Fournisseurs sont tenus de protéger et d'utiliser de manière responsable les ressources intellectuelles et les informations confidentielles de NortonLifeLock, conformément à l'autorisation accordée pour une telle utilisation par NortonLifeLock. L'utilisation de telles données par les Fournisseurs est limitée aux fins commerciales de NortonLifeLock ou comme stipulé dans tout accord applicable entre NortonLifeLock et ces Fournisseurs. Les Fournisseurs doivent se conformer aux exigences de NortonLifeLock concernant la confidentialité, la sécurité, la confidentialité des données et la protection de la propriété intellectuelle. Les Fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle de NortonLifeLock et d'autres, notamment les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, licences et secrets commerciaux. Les Fournisseurs ne sont pas autorisés à utiliser tout(e) technologie brevetée, contenu protégé par les droits d'auteur ou toute autre forme de propriété intellectuelle ou information confidentielle de NortonLifeLock ou d'un tiers sans autorisation écrite préalable. En outre, les Fournisseurs ne sont pas autorisés à transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de NortonLifeLock autrement que si nécessaire dans le cours normal des affaires ou tel qu'autorisé par NortonLifeLock.

5. Lois et réglementations sur la confidentialité des données

Les Fournisseurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données.

6. Commerce, publicité et concurrence équitables

Les Fournisseurs doivent respecter toutes les normes de commerce, de publicité et de concurrence équitables en utilisant des moyens appropriés pour protéger les informations des clients à tout moment.

7. Protection de l'identité

Des programmes garantissant la confidentialité et la protection des Fournisseurs et employés lanceurs d'alerte doivent être mis en place. NortonLifeLock interdit toutes représailles de la part des Fournisseurs contre toute personne qui, de bonne foi, signale un comportement douteux ou une non-conformité à ce Code.

8. Engagement communautaire

Les Fournisseurs doivent prendre conscience des impacts de leurs activités sur leur communauté locale et s'efforcer d'avoir un impact positif sur cette communauté. Les Fournisseurs sont encouragés à faire des dons de bienfaisance et des investissements au sein de leur communauté sociale, ainsi qu'à prendre des dispositions concernant les activités de bénévolat des employés.

F. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts

Les Fournisseurs doivent être libres d'agir en toute objectivité dans leurs relations commerciales avec NortonLifeLock et, par conséquent, doivent éviter les conflits d'intérêts. En cas de conflit d'intérêts potentiel ou réel qui entrave la capacité d'un Fournisseur à agir objectivement au nom de NortonLifeLock, les Fournisseurs doivent signaler tous les détails pertinents à NortonLifeLock.

2. Lobbying auprès de représentants du gouvernement

Sauf s'ils sont spécifiquement retenus pour des services de lobbying, les Fournisseurs ne sont pas autorisés à faire du lobbying auprès de représentants du gouvernement au nom de NortonLifeLock. Le lobbying comprend généralement des activités destinées à influencer les lois, les réglementations et les politiques.

3. Assurance qualité

Les Fournisseurs doivent s'assurer qu'ils fournissent des produits et services liés aux activités de NortonLifeLock conformément aux normes de qualité les plus élevées.

4. Délit d'initié

Évitez les délits d'initié en n'achetant ni ne vendant des actions de NortonLifeLock ou d'une autre société lorsque vous êtes en possession d'informations sur NortonLifeLock ou une autre société qui ne sont pas accessibles au public investisseur et qui pourraient influencer la décision d'un investisseur d'acheter ou de vendre des actions et, dans le cas d'informations sur une autre société, qui ont été obtenues dans le cadre de relations commerciales avec NortonLifeLock.

5. Agents chargés de la réglementation

Soyez honnête dans vos discussions avec des représentants d'agences de régulation et des agents du gouvernement et coopérez avec les représentants de NortonLifeLock dans le cadre de toute enquête ou audit interne ou externe des activités commerciales des Fournisseurs impliquant NortonLifeLock ou liés à cette dernière.

6. Contacts

Les Fournisseurs doivent informer leur personne de contact auprès de NortonLifeLock si une situation risque d'amener le Fournisseur ou ses Représentants à agir en violation du présent Code. NortonLifeLock dispose d'une grande variété de ressources disponibles pour faciliter le signalement par un Fournisseur d'une violation. Les Fournisseurs sont encouragés à contacter rapidement leur personne de contact auprès de NortonLifeLock et à travailler ensemble pour résoudre le problème de conformité.

Si une telle méthode de signalement n'est pas appropriée, les problèmes peuvent également être signalés via la ligne EthicsLine de NortonLifeLock : États-Unis/Canada : 1-877-231-0837 ; à l'international : NortonLifeLockEthicsLine.ethicspoint.com ; adresse électronique : ethiqueetcompliance@symantec.com. La ligne EthicsLine de NortonLifeLock est disponible 24 h/24 et 7 j/7. Elle est confidentielle et gratuite. Des interprètes sont disponibles au besoin.

¹Les Fournisseurs de NortonLifeLock sont des fournisseurs directs fournissant des biens et services destinés à être utilisés par NortonLifeLock en interne ou en externe dans la distribution de ses produits ou services. Aux fins du présent document, « Fournisseur » comprend notamment tout fournisseur, prestataire, consultant ou sous-traitant tiers, tout employé, agent, sous-traitant ou autre représentant du Fournisseur ou toute personne (y compris les relations et les travailleurs non salariés) engagé par NortonLifeLock ou auquel NortonLifeLock envisage de faire appel pour l'exécution de travaux ou de services concernant des biens et services directs.

Vous trouverez des informations supplémentaires à l'adresse :